Quelques notes d’un membre de « la France d’en bas » concernant
les projets de lois de nos NOBLES ministres :
N’oublions pas en ces heures où nous luttons pour le quotidien de nos prochaines générations, que le gouvernement Villepin est en train de faire passer en douce une loi dont il faudrait peser l’effet sur le respect de notre droit à choisir et connaître ce qu’on mange.
Passez sur le site de France Inter, et jetez une oreille distraite sur l’émission du 18 mars 2006 concernant cette fameuse loi, c’était dans « Ca se bouffe pas Ca se mange », présentée par un non-anodin Jean-Pierre Coffe. Pour résumer la situation de départ (je cite abondamment cette émission) : les semenciers les plus au point concernant les OGM sont aussi vendeurs de produits phytosanitaires. Pour l’instant, la plupart des OGM ont pour objectif de remplacer les produits phytosanitaires, parce que les semences modifiées sont modifiées de manière à ce que la plante produise elle-même ses propres défenses contre les parasites. On ne connaît pas à l’heure actuelle les effets de ces modifications génétiques sur la santé humaine. De plus, la prétention philanthrope consistant à donner aux OGM le beau rôle dans la perspective de nourrir toute la planète n’est pas manifeste dans les faits. Le principal caractère recherché des OGM est la résistance aux insectes et la tolérance aux herbicides, de 1995 à 2005. Ce qui permet aux semenciers d’avancer l’argument selon lequel l’OGM facilite l’agriculture bio en tant que cette dernière consiste à ne pas utiliser de produits phytosanitaires dans les exploitations. Comme l’OGM synthétise lui-même une protéine contre le parasite, protéine dont les semenciers affirment qu’elle se dégrade très vite, on n’a plus a utiliser de produits de synthèse dont la durée de vie est presque illimitée, et dont les dangers pour l’humain et l’écosystème sont, dans ce cas, clairement établis. Argument à connaître au moins… Et à peser sous l’étalon d’une science qui n’a encore rien pu déterminer au sujet des effets collatéraux de ces modifications génétiques, et aussi de ces modification dans le fonctionnement métabolique et physiologique général des organismes en question. En tout cas, l’OGM « résistant à la sécheresse » ou « hyper-vitaminé » est passablement négligé… Notons que la loi permet tout de même de réprimer la mise en place et l’expansion « d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement. » (projet de loi, chapitre III).
Quelques extraits du projet de loi pour commencer :
CHAPITRE III : MODIFICATIONS DU CHAPITRE III RELATIF À LA DISSÉMINATION
VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Article 11
I. - L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement.
« On entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. »
Actuellement, est déjà cultivé librement en France le maïs BT (résistant aux insectes), et sont autorisés à l’importation et à la commercialisation, sous réserve d’étiquetage, le soja (notamment en vue de l’alimentation des animaux de l’élevage), et le colza, notamment. Le riz n’est pas exploité en si grande importance, symptôme qui permet de souligner que l’agriculture OGM n’est pas à l’heure actuelle le moyen privilégié d’augmenter les ressources alimentaires dans le monde. Bien sûr, les OGM sont des outils privilégiés de la recherche scientifique, tant pour contrôler la « comestibilité » pour les animaux et les hommes des plantes OGM que pour des études de recherche médicale. Les chiffres officiels n’annoncent en septembre 2005 que 500 hectares de plantes OGM cultivés, alors que Le Figaro en déclare 1000. Le public n’est pas informé de la quantité de zones qu’on projette d’utiliser pour les cultures OGM lors de la prochaine saison qui est prévue. Le règlement sur l’étiquetage, adopté en 2004 à l’échelle européenne, ne favorise donc pas l’information du consommateur. Cela est dû au fait que, jusqu’à maintenant, les exploitants n’étaient pas tenu d’informer le Ministère de leurs cultures OGM. C’est ce que la loi en débat prétend vouloir réglementer. Mais on voit que la quantité assez importante de décrets auxquels elle est soumise en fait une loi passoire. Désormais les agriculteurs décidant de faire des cultures OGM doivent s’inscrire au Ministère de l’Agriculture, on ne sait pas si c’est au moment où ils projettent de semer ou quand ils projettent de vendre leur récolte. Et il n’y a rien de prévu dans la loi pour ce qui est de l’information du public sur les parcelles cultivés à but commercial, dénonce Greenpeace !
Pour ce qui est de la contamination des cultures non OGM, partie la plus importante de la loi, tant selon les anti-OGM que selon les rédacteurs du projet de loi, quelques précisions :
Le seuil de 0,9% maximum de produits OGM dans les cultures conventionnelles, fixé par l’Union Européenne, n’est qu’un seuil politiquement adopté, un seuil d’étiquetage, et non un seuil sanitaire, révèlent Yann Fichet, Directeur des relations extérieures de Monsanto France et Alain Toppan, Directeur de recherche et Responsable de la communication scientifique de Biogemma (filiale de Limagrain). Ce qui signifie en clair que ce seuil n’a pas été fixé par des scientifiques en tant que seuil de danger sanitaire pour les consommateurs, mais qu’il est le fruit de négociations hasardeuses entre les Etats membres, au cour d’un dîner arrosé de champagne et plus si affinités, sur un chiffre fantaisiste, qui n’a aucune valeur scientifique, seuil d’étiquetage difficile à vérifier dans la réalité, et qui implique de la part des agriculteurs conventionnels des analyses à leurs frais, même s’ils se trouvent à proximité d’une parcelle d’exploitation OGM, analyses qui ne rendent jamais compte de l’état concret d’une culture dans la mesure où elle sont réalisées sur des échantillons de la récolte… Cette loi protège-t-elle ceux qui ne veulent pas cultiver d’OGM ou en consommer ?…
Les agriculteurs déclarant leurs cultures OGM sont tenus de verser une taxe qui alimentera un fonds, géré par l’Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures, bien qu’ils soient aussi autorisés à souscrire à une assurance (en attendant que les assurances établissent des contrats relatifs à cette « nouvelle » situation possible, c’est le fonds étatique qui gère justement une sorte de protection). Il est à noter bien entendu que l’Etat ne prévoit absolument pas d’allouer un quelconque pourcentage de son budget à l’alimentation de ce fonds, mais que seuls les exploitants qui déclareront leurs cultures OGM l’alimenteront. Et il y a fort à parier que pour ne pas payer cette taxe – sans compter les dépenses faramineuses qu’une déclaration en règle implique en ce qui concerne la mise en place de tout un aréopage de pratiques visant à ne pas contaminer le champ du voisin, etc. – les agriculteurs qui décideront de cultiver des OGM continueront à ne pas s’inscrire au ministère de l’agriculture (Cette taxe est de maximum 15000€, c'est-à-dire à peu près un maximum de 100€ par hectare ; les amendes sanctionnant un non respect de ce projet de loi sont fixées entre 7500 et 75000€… ) Ce fonds est donc habilité à reverser sous forme d’indemnisation différentielle ce que l’exploitant conventionnel ou bio aura perdu en valeur de sa récolte « contaminée ». En effet, un exploitant conventionnel et surtout bio voit sa récolte perdre beaucoup de valeur en cas de « contamination » (notons que ce terme est lui-même orienté comme clairement anti-OGM : il n’est absolument pas possible de déclarer que l’OGM est un organisme pathogène à 100%), dans la mesure où elle ne satisfera plus les exigences de son label et de ses consommateurs qui lui demandent de garantir des produits non OGM, ou du moins ne dépassant pas les métaphysiques 0,9% de produits OGM. Mais cette indemnisation est différentielle, donc consiste à ne reverser que la différence entre ce qui a été vendu, sous un étiquetage dépréciant la qualité des produits de l’agriculteur victime de cette « contamination », et ce qui aurait pu être vendu à une quantité ou une valeur supérieure. Mais ce différentiel est de 0 à l’heure actuelle : un produit OGM vaut sur le marché, autant qu’un produit non OGM. La seule différence consiste dans le label auquel on appartient, et qu’on risque de perdre, selon les cultures, si on subit ce genre de contamination. Ce qui fait que l’indemnisation est presque impossible à calculer de manière crédible. La responsabilité est donc entièrement portée par les agriculteurs. Les semenciers, dans la mesure où ils vendent des semences déjà autorisées, n’ont aucune responsabilité, et sont protégés par la loi qui se forme ici. La seule influence qu’ils ont, consiste à recommander des mesures précises pour ne pas mettre en danger les cultures de ses voisins…
Pour en venir à ces mesures, de nombreux problèmes apparaissent alors qu’on constate des contradictions entre les résultats des analyses commanditées par l’Etat, qui montrent que la distance de contamination par pollinisation n’est que de quelques centaines de mètres, alors que les organisation écologistes dénoncent un champ de « contaminabilité » de quelques kilomètres, étant à noter bien sûr, que cette distance varie d’une espèce de culture à l’autre. Or, il est mentionné à l’article 21 du chapitre III de ce projet de loi que l’espace concerné par un risque de « contaminabilité » par une parcelle OGM est fixée par décret ; en quelque sorte, on ne décide pas de ce périmètre clairement dans le projet de loi, et un exploitant situé à quelques kilomètres d’une exploitation OGM, constatant une contamination aux OGM, ne pourra prétendre à une indemnisation parce que sa parcelle ne fera pas partie de l’espace couvert par le décret !
Selon Greenpeace, la « coexistence », que cette loi affirme rationaliser, est en réalité impossible. Cela impliquerait que la filière bio se constitue réellement et concrètement comme une filière autonome, dans la mesure où elle devrait se doter d’un matériel qui lui soit spécifiquement destiné (silo, meuleries, bateaux, etc.). Mais cela n’est pas possible, parce qu’aucun agriculteur bio ne peut débloquer tant de fonds ; les analyses même seront à la charge de l’agriculteur victime de contamination génétique. Le pollué devra payer, pour reprendre un slogan « greenpeacéen ».
Encore une idée qui peut éveiller des peurs paranoïaques et des suspicions de science-fiction mais quand même : les semenciers qui fournissent les agriculteurs OGM fournissent aussi les agriculteurs bio. Ce qui fait que les semences OGM et les semences bio sont créées par le même organisme. Ce qui implique que ce qu’on nous donne pour du bio est étiqueté tel par les semenciers eux-mêmes. On peut mettre n’importe quoi sur une étiquette, il y a fort à parier que l’éthique n’existe déjà plus quant à ce domaine, on s’en doute bien. Vous laisserai-je déduire ? … C’est une élucubration de paranoïaque, n’est ce pas ?…
L’article central de ce projet de loi, tant du point de vue des réfractaires que des rédacteurs eux-mêmes du projet :
Chapitre III, Article 21 – extrait : « Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. (…)
« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique défini au II résultant de la présence fortuite de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Le produit de la récolte était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés. (…)
« Art. L. 663-11. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10.
« Cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« Art. L. 663-12. - Tout exploitant agricole ayant droit à la réparation d'un préjudice
économique au titre de l'article L. 663-10 est indemnisé par un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« Ce fonds est alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une
variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 € par hectare de culture de la variété génétiquement modifiée.
Bibliographie rapide :
· Le projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl05-200.html
· Le site d’info actuellement le mieux mis à jour sur Paris : http://paris.indymedia.org/
· L’émission de J.-P. Coffe le 18 mars 2006, de laquelle j’ai récupéré pas mal de réactions et d’anticipations concernant le projet de loi : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-inter01/emissions/coffe/
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